Conditions générales de vente en ligne de billets d’entrée dans le musée MAB (Musée-Archives-Bibliothèque) de la Grande Loge de France
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations entre l’association Musée Archives Bibliothèque (MAB) et le Client dans le cadre de la vente de droit d’entrée au grand public via les canaux de vente Billetterie en ligne.
Ces conditions s’appliquent exclusivement à la vente de Billet au(x) Clients, tels que définis ci-dessous. Les conditions générales de vente sont susceptibles de modifications sans préavis. En cas de modification, la version applicable est celle en vigueur à la date de la confirmation de Commande.
Toute commande d’un billet passée sur le site www.gldf.org sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.
Toute commande, achat de billet-s- implique la consultation préalable et obligatoire des présentes conditions générales de vente et vaut acceptation entière et irrévocable de celles-ci.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de billets sur le site www.gldf.org.
L’achat de Billets emporte l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, l’association MAB se réserve le droit d’annuler la Commande.
Le MAB est le seul interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente sauf les cas d’exclusion définis ci-après
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception.
L’assocaition MAB de la Grande Loge de France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE
La billetterie du MAB est exclusivement en ligne, tous les achats ne pourront se faire uniquement que sur le site www.gldf.org. Aucune vente de billet n’est proposée en physique.
Le billet est obligatoire pour accéder au musée du MAB de la Grande Loge de France.
2.1 Prestations auxquels les billets ouvrent droit
Les billets Il donne un droit d’accès aux expositions temporaires et/ou collections permanentes du musée pour une période déterminée.
2.2 Durée de validité des billets délivrés
Chaque billet est horodaté et valable uniquement à la date et horaire indiqué sur celui-ci.
2.3 Disponibilité des billets
Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des billets sur la période souhaitée.
2.4. Groupes
La validation définitive de l’accès des groupes est sujette à confirmation par l’association MAB et n’est effective qu’après réception du règlement de l’intégralité de la commande.
ARTICLE 3 : TARIFS DES PRESTATIONS ET PRIX DE LA COMMANDE
Le client reconnait avoir pris connaissance de la grille des tarifs en vigueur au jour de la commande en ligne qui seul fait foi à l’exclusion de tout autre document, brochures, ou support de communication.
Le site propose plusieurs tarifs qui sont fonction du type de visite concernée ainsi que de l’âge ou du statut du bénéficiaire du droit d’entrée.
Les tarifs des visites sont ceux affichés sur le site de la GLDF au moment de la commande. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus. Il est repris dans le courriel de confirmation de commande et dans la facture.
Les tarifs des visites et le prix total de la commande sont indiqués en euros.
L’association MAB de la Grande Loge de France se réservent le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
1/ Le Client sélectionne le ou les billet(s) de son choix.
Pour chaque billet, le Client choisit s’il y a lieu, le jour et l’heure de la visite, et enfin le nombre d’entrées correspondant à un tarif donné.
La commande en ligne peut supposer la communication des informations nécessaires au traitement de la future commande : prénom, nom, e-mail et téléphone.
2/ Le récapitulatif de l’ensemble de la commande et acceptation des CGV.
Après avoir vérifié sa commande et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, Il déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » seule cette action permet de valider la commande et procéder au paiement.
le Client peut alors effectuer alors le paiement en ligne par carte bancaire, de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un clic définitif.
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.
Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
3/ Confirmation de la commande.
Un courriel de confirmation sera adressé au client pour valider la commande, la réception du courriel peut prendre plusieurs heures. La confirmation comportera les informations suivantes :
– la date et heure de la commande,
– les caractéristiques essentielles de la ou des billet(s) vendu(s),
– le numéro de commande unique,
– le montant total de la commande,
ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT ET PAIEMENT
5.1 Modalités de règlement
Le paiement des billets par le Client s’effectue exclusivement en euros et par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont : carte bleue, visa, mastercard.
5.2 Opération de paiement
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement.
En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
5.3 Facture
Le billet fait valoir de facture.
5.4 Sécurisation des paiements
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de la Grande Loge de France. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le MAB de la Grande Loge de France n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve pas sur ses serveurs. Pour chaque nouvelle transaction le client devra fournir à nouveau l’ensemble des informations nécessaires à sa nouvelle commande et paiement en ligne.
ARTICLE 6 – MODALITES DE DELIVRANCE DES BILLETS
Le(s) billet(s) commandé(s) est/sont, au choix du Client :
– soit téléchargeable(s) par le Client, sous format PDF et imprimable (s) sur papier A4 à partir d’une imprimante reliée à un ordinateur.
Attention : le E-ticket nécessite la possession d’une imprimante permettant de l’imprimer sur une feuille blanche de format A4. Le Client pourra indifféremment imprimer son billet imprimable en noir et blanc ou en couleur.
– soit téléchargé(s) par le Client sous forme d’image sur son téléphone mobile.
– soit intégrable(s) et utilisable(s) avec le portefeuille numérique (Apple Wallet, Google Wallet, …) du téléphone mobile. À confirmer par Walter
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du site. Ce contrôle consiste en un scannage du code numérique inscrit sur le billet.
Ne seront acceptés que les billets possédant un code numérique et des mentions parfaitement lisibles.
Il appartient au Client de s’assurer au jour de la visite que :
– son billet est bien imprimé en couleur ou en noir et blanc sur une feuille vierge de format A4, le cas échéant.
– son billet comporte un code numerique et des mentions parfaitement lisibles (type de visite concernée, période de validité du billet).
Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit.
Sont uniquement acceptées à ce titre les documents suivants en cours de validité : la carte d’identité; l’attestation d’allocations chômage ou la carte de demandeur d’emploi de moins de 6 mois ; la carte ICOM.
Les visiteurs en situation de handicap et un accompagnant de leur choix bénéficient de l’entrée gratuite et prioritaire au musée, sur présentation d’un justificatif en cours de validité.
Le billet est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués.
Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.
Toute revente de billets achetés en ligne est strictement interdite.
LE MAB DE LA GRANDE LOGE DE FRANCE SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE ENTREE SUR LE SITE CONCERNE EN CAS DE PRESENTATION D’UN BILLET EN MECONNAISSANCE D’UNE DES CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS.
Un contrôle des personnes demandant accès au site du MAB, des sacs seront effectué par les services de sécurité de la Grande Loge de France.
Chaque visiteur s’engage à respecter le règlement des visites, règlement intérieur, les consignes de sécurité. Il pourra en prendre connaissance sur le site de la Grande Loge de France.
ARTICLE 8 – UTILISATION FRAUDULEUSE – PERTE – VOL DE BILLETS
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction d’un billet est interdite et ne procurerait aucun avantage.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
Le MAB de la Grande Loge de France refusera l’accès au site à tout porteur d’un billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ECHANGE DES BILLETS
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, l’achat d’un billet ne fait pas l’objet du droit légal de rétractation.
Tout billet délivré ne peut pas être remboursé, sauf en cas d’annulation par l’association MAB de la Grande Loge de France de la prestation à laquelle ouvre droit le billet.
Aucune annulation, report, ou remboursement n’est possible après paiement des billets y compris en cas de perte, de vol, ou erreur de commande.
En cas d’annulation par le MAB de la Grande Loge de France de la prestation figurant sur le billet, vous serez contacté au plus vite par email ou par SMS pour vous en informer et vous proposera :
– soit, si c’est possible, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différente(s) ;
– soit le remboursement du billet concerné en en précisant les modalités.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Le MAB de la Grande Loge de France ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes au MAB de la Grande Loge de France, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales.
ARTICLE 11 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du MAB de la Grande Loge de France ou tout prestataire de service de cette dernière, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article du Code Civil.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel sont demandées au Client (prénom et nom du client, e-mail et numéro de téléphone).
Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet.
Les données personnelles collectées sont traitées au nom et pour le compte de l’association MAB de la Grande Loge de France dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».
À tout moment le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il pourra exercer ce droit auprès du MAB en envoyant un email à nos services à nom et adresse de la société.
ARTICLE 13 – INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES
Le Client et l’association MAB de la Grande Loge de France reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions des conditions générales.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales, ainsi que toute commande passée par le Client sont régies par la loi française. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.
Toute réclamation doit être faite de manière appropriée et permettant de conserver la preuve du fait litigieux, en précisant le détail de votre insatisfaction ainsi que votre numéro de commande. Toute réclamation doit être formulée auprès de l’association MAB de la Grande Loge de France par voie postale à l’adresse :
MAB de la Grande de France
Service Musée
8 rue Louis Puteaux
75017 Paris
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours suivant l’envoi de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site Internet http://www.mtv.travel.